Conditions générales de vente

Version applicable [25.10.2024]

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS NANOMADE LAB, au capital de 12906 €, dont le siège social est situé au 2 Pierre Place Potier  à Toulouse (31100), immatriculée sous le numéro 878 882 067 RCS Toulouse (le « Vendeur ») vend des capteurs de déformation hautement sensibles, ultra-fins, flexibles (les « Produits ») à tout acheteur professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou libérale (l’« Acheteur ») qui en fait la demande via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement adressées à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des CGV. En cas d’achat par Internet, les CGV seront soumises à l’acceptation de l’Acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

• Produits

2.1 Caractéristiques des Produits. Les caractéristiques sont présentées sur le site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://preprod.nanomade.com/fr/ (le « Site internet »). Les Produits sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre d’un processus de développement de produit en amont de la phase de production d’un produit fini et ne sont pas destinés à être insérés dans un produit fini avant la réalisation de la phase de tests. Les Produits ne peuvent être vendus à un consommateur et le Vendeur ne garantit pas la sécurité, ni la performance des Produits dans le cadre de tout usage professionnel et non professionnel.

Malgré tout le soin apporté à la représentation visuelle des Produits, les dimensions et/ou les teintes et/ou les emballages des Produits peuvent être légèrement modifiées par rapport à la réalité. En cas de différences entre l’image et la description de la fiche produit, la description de la fiche produit prévaut.

2.2 Catégories des Produits. Le Vendeur propose des capteurs de déformation sous forme de kits de tests en vente sur le Site internet. L’Acheteur est informé que le Vendeur propose également la conception de capteurs personnalisable adaptés aux besoins et exigences de l’Acheteur. Dans ce cas, contacter le service client pour toute demande d’information complémentaire.

2.3 Disponibilité des Produits. Les Produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par email dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de trente (30) jours.

• Commande

3.1 Passation de commande. La commande est adressée au Vendeur par tous moyens notamment par email (contact@nanomade.com) ou encore via le formulaire de commande sur le Site internet. Pour être valable, la commande doit préciser la référence du Produit.

3.2 Confirmation de commande. La commande de Produits est confirmée par l’envoi d’un email automatique de confirmation de commande. En cas de commande qui ne serait pas passée via le Site internet, lacommande est confirmée par la validation par l’Acheteur du devis adressé par le Vendeur ou le cas échéant, par l’acceptation du bon de commande de l’Acheteur par le Vendeur. Toute commande confirmée par écrit devient ferme et définitive.

3.3 Modification de commande. La demande de modification ou annulation d’une commande doit être adressée au Vendeur qui pourra soumettre son acceptation à des conditions spécifiques. Aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée après expédition du Produit à l’Acheteur. Toute annulation d’une commande, autre que pour un cas de force majeure, ne donnera pas lieu à aucun remboursement.

3.4 Emission de la facture. Toute commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera transmise à l’Acheteur par voie dématérialisée, ou par courrier postal sur demande motivée, au plus tard moment de la livraison des Produits.

• Prix

Sauf accord convenu entre les Parties, les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix des Produits est affiché sur le Site internet du Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la valeur ajoutée, transport non compris, et sans escompte. Les frais d’expédition sont facturés en sus.

• Paiement

5.1. Délais de paiement. Les factures du Vendeur sont payables au jour de la validation de la commande par l’Acheteur en cas de commande en ligne. Dans les autres cas, les commandes sont payables à réception de la facture par l’Acheteur.

5.2 Modalités de paiement. Le paiement peut intervenir par virement ou carte bancaire. Le paiement s’entend de l’encaissement des fonds.

5.3. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande concernée, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Les intérêts et pénalités de retard ne pourront pas faire l’objet d’une compensation avec les sommes dues par le Vendeur à l’Acheteur, notamment pour un éventuel retard de livraison ou une non-conformité, en l’absence d’un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à la condition que les créances de l’Acheteur sur le vendeur soient certaines, liquides et exigibles.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

• Livraison

6.1. Modalités. La livraison s’entend de la mise à disposition des Produits à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande. La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse qui aura été renseignée par l’Acheteur.

6.2. Délais. Les délais de livraisons sont fournis à titre indicatif seulement et sont fonction des disponibilités des Produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délai de livraison inférieurs à trente (30) jours pour la livraison des Produits ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à résolution de la vente ou encore à annulation des commandes en cours. Toutefois, si le Produit n’est pas livré 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande d’une des Parties.

6.3. Transport.  Les frais de transport des Produits sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour des faits en cours de transport, notamment de perte, manquants, vol, avaries ou destruction, l’Acheteur devant adresser ses réclamations directement par lettre recommandée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits.

6.4. Risques. Le transfert des risques (notamment de perte et de détérioration) liés aux Produits sera réalisé dès la livraison des Produits à l’Acheteur ou à tout tiers agissant pour son compte.

• Réception

A réception des Produits, l’Acheteur doit, en présence du transporteur, vérifier la nature, l’état et la quantité et procéder si besoin à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.

En cas d’avarie (ex : carton endommagé) ou de manquant constaté à la livraison, l’Acheteur devra : (i) formuler toutes réserves claires, précises et complètes, en présence du transporteur, sur le bon de livraison dûment daté et signé et remis au transporteur, (ii) confirmer ces réserves au transporteur dans les trois (3) jours de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception et (iii) adresser dans ce même délai une copie des réserves au Vendeur par email à l’adresse contact@nanomade.com.

Pour toute autre anomalie ou non-conformité des Produits (ex : erreur de référence), toute réclamation doit être notifiée au Vendeur, par écrit (LRAR ou e-mail à l’adresse : contact@nanomade.com) dans les dix (10) jours de la livraison des Produits à l’Acheteur accompagnée de justificatifs (photographies) et de toute information d’identification de la commande (numéro du bon de commande, date de la livraison, numéro de bon de livraison, numéro de lot du produit etc.). Il appartient à l’Acheteur de justifier de la réalité des vices ou anomalies constatés et de mettre le Vendeur en mesure de procéder à leur constatation et d’y remédier. A défaut de vérification des Produits dans les dix (10) jours de la livraison, les Produits sont présumés avoir été acceptés sans réserve par l’Acheteur. Les Produits sont retournés au Vendeur conformément à l’article 9 ci-après.

• Garantie – RESPONSABILITE

8.1. Étendue. Le Vendeur garantit à l’Acheteur la conformité des Produits à la commande. Les Produits sont également garantis contre les vices cachés tels que les défauts de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison et sans possibilité de prolongation. L’exercice de la garantie du Vendeur suppose que l’Acheteur retourne les Produits en vue de leur remplacement conformément à l’article 9 ci-après.

8.2. Limite. En cas de responsabilité avérée du Vendeur, le montant total des dommages et intérêts octroyés à l’Acheteur sera limité à un montant égal à la valeur totale (hors TVA) de la commande du produit défectueux payées par l’Acheteur.

8.3 Exclusions. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants (i) vices apparents, (ii) vices et non conformités qui n’auraient pas été retournés dans les conditions de l’article 9 ci-après, (iii) tout dommage causé par une utilisation non validée au préalable par le Vendeur, étant rappelé que les Produits sont exclusivement destinés à un usage professionnel et avant toute mise en production du produit fini dans lesquels les Produits seraient intégrés.

• Retours – REMPLACEMENT

Le retour des Produits n’est possible en cas d’anomalie, non-conformité ou encore vices cachés constatés par le Vendeur et après réception par l’Acheteur d’un email de confirmation de retour par le Vendeur. Le retour des Produits doit être effectué à l’adresse indiqué par le Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission du bon retour. Les Produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, par un transporteur choisi et mandaté par l’Acheteur, aux frais du Vendeur et sous réserve que les Produits n’aient subi aucune détérioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit.

En cas de retour dû à un manquement imputable au Vendeur, ce dernier peut choisir de remplacer le Produit ou de consentir un avoir à l’Acheteur correspondant au montant des Produits non conformes ou défectueux ou, le cas échéant, de résoudre la vente et rembourser l’Acheteur des montants déjà versés, à l’exclusion de tout dédommagement. Aucun retour ne sera accepté en cas de Produit en mauvais état ou retourné dans un emballage marqué ou abîmé.

1. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Les frais inhérents à la mise en œuvre de cette clause incombent à l’Acheteur. La présente clause n’empêche pas le transfert des risques à l’Acheteur conformément à l’article 6.4 des CGV. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En cas de non-paiement des sommes dues prévues à l’article 5 des CGV, le Vendeur pourra reprendre les Produits livrés à l’Acheteur sur simple sommation, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente clause s’applique à tous les Produits acquis par l’Acheteur, sans aucune exception.

1. Propriété intellectuelle

Le Vendeur est propriétaire à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, sur les brevets, marques, logos, slogans et autres signes distinctifs identifiant les Produits, sur les procédés, design et packaging des Produits ainsi que les documents de toute nature transmis à l’Acheteur, en particulier les spécifications techniques et les photographies relatives aux Produits. Le Vendeur est également titulaire du savoir-faire attaché à la conception des Produits.

L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur.

Toute mise sur le marché d’un produit ou d’un composant similaire par l’Acheteur constitue une contrefaçon de nature à engager la responsabilité de l’Acheteur et ouvre droit à la réparation du préjudice subi par le Vendeur.

Le Vendeur est et demeure propriétaire de tous droits, notamment de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, données, fichiers et documents et plus largement toutes informations couvertes par de tels droits transmis ou mis à la disposition de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la commande.

La commande d’un Produit n’emporte aucun transfert de droits, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle au profit de l’Acheteur sur les droits afférents aux Produits, à l’exclusion de la propriété matérielle des Produits qui est transférée à l’Acheteur dans les conditions de l’article 10. En conséquence, l’Acheteur s’interdit d’utiliser ces données, fichiers et documents à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre de la commande. L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur et à signaler toute atteinte de leurs droits qu’il pourrait constater et à fournir toute information nécessaire à la sauvegarde des droits du Vendeur.

1. Données personnelles

Les droits et obligations relatifs aux questions de protection des données (y compris, à titre d’exemple, la collecte, l’utilisation, le traitement, le stockage et la préservation des données à caractère personnel) seront exercés conformément aux lois applicables en matière de protection des données et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « GDPR ») et à la version mise à jour de chaque loi et règlement complémentaire sur la protection des données (les « Lois sur la protection des données »).

Conformément aux Lois sur la protection des données, les Parties conviennent expressément que chaque Partie peut traiter les données personnelles de l’autre partie qu’elle lui a fournies dans le cadre de l’exécution des commandes passées en application des CGV (les « Données Personnelles ») et du maintien et de la gestion de la relation contractuelle entre elles. Pour éviter toute ambiguïté, les Données Personnelles comprennent notamment le nom, prénom et les coordonnées de la Partie passant commande et des parties intéressées dont les Données Personnelles figurent sur les documents commerciaux ou les informations résultant de l’application des CGV ou qui en découlent (les « Parties Intéressées »).

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires.

Si l’une des Parties ne fournit pas les informations mentionnées précédemment, il est possible que l’autre Partie ne soit pas en mesure de respecter le contrat et de gérer la relation contractuelle avec la Partie qui ne les fournit pas.

Les Données Personnelles seront traitées pendant la durée du contrat, sachant qu’elles peuvent etre conservées pendant cinq (5) ans après l’expiration de la relation contractuelle pour l’établissement, l’exercice ou la défense de toute réclamation légale, ou comme l’exigent ou l’autorisent les lois applicables sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Les Données Personnelles peuvent également être divulguées dans la mesure ou les règlementations applicables le permettent ou l’ordonnent.

Les Parties Intéressées peuvent exercer leur droit de demander l’accès aux Données Personnelles que l’autre Partie détient sur elles afin de demander la rectification ou la suppression de toute Donnée Personnelle inexacte, ou de s’opposer au traitement de leurs Données Personnelles dans certaines circonstances, comme le prévoient les Lois sur la protection des données, en écrivant à l’adresse suivante contact@nanomade.com, en joignant une copie de leur document d’identité et en identifiant le droit qu’elles souhaitent exercer. Dans certaines circonstances prévues par les Lois sur la protection des données, les Parties Intéressées peuvent également avoir le droit de demander la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données. Elles ont également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle.

Chaque Partie s’engage à avoir informé les Parties Intéressées (et à avoir obtenu leur consentement, le cas échéant) du traitement de leurs Données Personnelles par l’autre Partie aux fins décrites ci-dessus, et de leur capacite à exercer les droits décrits ci-dessus, conformément aux Lois sur la protection des données.

1. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La présente clause s’étend à toutes circonstances exceptionnelles externes au Vendeur ou indépendantes de sa volonté, ne remplissant pas les conditions de la force majeure et susceptibles de retarder ou perturber la mise à disposition des Produits (ex : guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, interruption des moyens de communication, blocages des sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, blocage douanier, pénurie avérée de matières premières ou d’emballage, crise sanitaire, aléa climatique, mesures de confinement imposées par le gouvernement…).

1. LOI applicable – attribution de juridiction

Les CGV et toutes les relations entre les parties sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

Tous les litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou la résiliation de la commande, qui ne peuvent être résolus à l’amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de survenance du litige, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.